Comment obtenir un extrait KBIS ? L’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique d’une entreprise et son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’extrait Kbis est vérifié et délivré par le greffe du tribunal de commerce. Ce document contient plusieurs informations sur l’entreprise telles que sa dénomination sociale, sa […]
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de plus de 11 salariés, ayant réalisé 3 années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires, doivent choisir un dispositif de partage de la valeur. Ce dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, à titre […]
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat. […]
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